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Avenant n° 50 du 10 juin 1992 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Titre :	Avenant n° 50 du 10 juin 1992 relatif aux certificats de qualification professionnelle (1992)
Convention collective :	Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°92/43, 04/12/1992)
Pagination :	p. 35-41
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COMMERCE REPARATION MACHINE AGRICOLE ; CPNEFP ; ALTERNANCE ; TUTORAT Signataire DLR - Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ; FNAR - Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ; SEDIMA - Syndicat national des entreprises de service et distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés ; SMJ - Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (voir SEDIMA) ; Fédération de la métallurgie CFE-CGC ; Fédération de la métallurgie CFTC ; FO Métaux - Fédération FO de la métallurgie ; CSNVA - Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants de l'automobile
Résumé :	Des certificats de qualification professionnelles (CQP) peuvent être créés dans la branche du commerce et de la réparation du machinisme agricole. Les publics concernés, les modalités de création, de modification ou de suppression d'un CQP, l'organisation des cycles de formation, les conditions de garantie minimale de classement sont précisés. La commission paritaire de l'emploi est seule habilitée à créer des CQP sanctionnant une qualification non reconnue par un diplôme de l'éducation nationale ou du ministère du travail.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	10/06/1992
Date de signature :	10 juin 1992
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	4 février 1993
Date arrêté extension :	04/02/1993
Extension Journal Officiel :	13 février 1993
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523639&fastPos=4&fastReqId=1197[...]
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle (2005)