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Accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

Titre :	Accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points (1992)
Convention collective :	Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°92/45, 10/12/1992)
Pagination :	pp. 75-79
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 TRANSPORT ROUTIER MARCHANDISE ; TRANSPORT VOYAGEUR ; CPNEFP ; FAF Signataire FNTR - Fédération nationale des transports routiers ; TLF - Union des entreprises de transport et logistique de France ; Fédération de l'affrètement routier ; Chambre syndicale du déménagement ; CNSA - Chambre nationale des services d'ambulances ; GNTC - Groupement national des transports combinés ; SYTRAVAL - Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Syndicat dissout au 31 décembre 1998) ; UNOSTRA - Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles ; FNT CGT-FO - Fédération nationale des transports (voir Fédération des transports et de la logistique UNCP FO) ; FGT CFTC - Fédération générale des transports ; FNCR - Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés ; FGTE CFDT - Fédération générale des transports et de l'équipement
Résumé :	Il est créé un fonds spécial professionnel "permis sécurité" sous l'égide de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle qui peut prendre en charge le stage de formation spécifique nécessaire à la suite de la perte partielle de points ou de l'invalidation du permis de conduire. Il est alimenté d'une quote-part d'un fonds collectif (AFT et Promotrans), d'une quote-part de la taxe parafiscale affectée aux transports, ces ressources étant complétées le cas échéant d'un financement spécifique des Pouvoirs Publics et de subventions des collectivités territoriales. Le salarié bénéficie pendant cette période d'une action de formation.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	13/11/1992
Date de signature :	13 novembre 1992
Texte en vigueur :	non