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Accord du 17 décembre 1992 relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés

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Titre :	Accord du 17 décembre 1992 relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés (1993)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°93/2, 06/03/1993)
Pagination :	pp. 239-241
Mots-clés :	Signataire Confédération française de la coopération agricole ; FNSICA Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricoles ; SNCOA CFE-CGC - Syndicat national de la coopération et de la transformation agricole ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; FGSOA - Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agroalimentaire ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FNAF CGT - Fédération nationale agroalimentaire et forestière ; FSCOPA CFTC - Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture Thesaurus formation 2019 FAF ; FINANCEMENT FORMATION ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; COOPERATIVE
Résumé :	Les coopératives, unions coopératives, SICA et sociétés de droit commun sont tenues de consacrer au financement de la formation professionnelle continue 0,25 pour cent du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à 0,30 pour cent à compter du 1er janvier 1994. Les fonds collectés sont versés aux fonds d'assurance formation de la coopération agricole (FAFCA-FAFCASE-FAFCASO) dans le ressort territorial duquel se trouve le siège social. En cas de convention antérieure à la signature de cet accord liant une entreprise à d'autres FAF, celle-ci n'est assujettie à cette obligation qu'à la fin de l'engagement contractuel en cours.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	17/12/1992
Date de signature :	17 décembre 1992
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	Arrêté du 15 mars 1993
Extension Journal Officiel :	Journal Officiel du 26 mars 1993

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