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Additif du 21 décembre 1993 à l'accord du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI)

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Titre :	Additif du 21 décembre 1993 à l'accord du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) (1994)
Convention collective :	Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Modifie :	Accord national professionnel du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°94/49, 08/02/1994)
Pagination :	pp. 31-32
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 IMMOBILIER ; CPNEFP ; FAF ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire FNAIM - Fédération nationale de l'immobilier ; SSIF-GSII ; CNAB - Confédération nationale des administrateurs de biens ; SNPI - Syndicat national des professionnels de l'immobilier ; UNIT - Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers ; FECTAM CFTC - Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (voir CFTC CSFV) ; SNUHAB CFE-CGC - Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens ; FS CFDT - Fédération des services ; Force ouvrière siège national (CGT-FO)
Résumé :	Le taux de participation des entreprises des entreprises de moins de 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue est fixé à 0,15 pour cent. Les contributions sont versées exclusivement à l'Agefos-Pme. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immmobilier (CEFI) constituera la commission nationale de formation de l'immobilier, fonctionnant au sein de d'Agefos-Pme.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	21/12/1993
Date de signature :	21 décembre 1993
Texte en vigueur :	non
Lettres d'adhésion :	Bulletin officiel des conventions collectives, Adhésion par lettre du 31 décembre 1993 de la FNPC au rectificatif du 19 octobre 1993 et à l'additif du 21 décembre 1993 (1994)
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 20 décembre 1995 à l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) et organisation de la collecte des cotisations formation de 0,15% et de 0,10% dues par les entreprises de moins de dix salariés (1996)

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