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Accord national interprofessionnel du 22 décembre 1993 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion

Titre :	Accord national interprofessionnel du 22 décembre 1993 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion (1994)
Modifie :	Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi
Type de document :	Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°94/4, 06/05/1994)
Pagination :	pp. 177-180
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire CNPF - Conseil national du patronat français ; CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises ; U2P - Union des entreprises de proximité ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) Thesaurus formation 2019 ACCORD-CADRE ; CONVENTION ETAT ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
Résumé :	L'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi instituant les conventions de conversion (modifié par les avenants du 12 avril 1988 et 25 juin 1989) est reconduit pour trois ans à compter du 1er janvier 1994. L'accord prévoit notamment un entretien obligatoire au cours du troisième mois de la convention de conversion avec l'équipe technique de reclassement (ETR).Il ouvre aussi le recours à la convention de conversion aux invalides de 2ème et 3ème catégorie.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	22/12/1993
Date de signature :	22 décembre 1993
Texte en vigueur :	oui
Champ professionnel de l'ANI :	Cet accord a été signé côté patronal par la CGPME, l’UPA et le CNPF (MEDEF).
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 9 décembre 1994 à l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 1993 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion (1994) Bulletin officiel des conventions collectives, Accord du 19 décembre 1996 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion (1997)