Ressources documentaires de la formation

Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Accord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Lien vers la notice

Titre :	Accord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue (1994)
Convention collective :	Imprimeries de labeur et industries graphiques
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°94/7, 25/05/1994)
Pagination :	pp. 51-52
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 IMPRIMERIE EDITION ACTIVITE GRAPHIQUE ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire FICG - Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique ; CSNP - Chambre syndicale nationale du pré-press ; Fédération du livre Force Ouvrière ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; FTILAC CFDT - Fédération communication et culture (voir F3C CFDT) ; SNIL CFE-CGC - Syndicat national du personnel d'encadrement de l'imprimerie de labeur et des activités connexes (voir le syndicat national du personnel des industries polygraphiques CFE-CGC) ; FFSCEGA CFTC - Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel
Résumé :	Les entreprises de dix salariés et plus relevant de la convention collective des imprimeries de labeur sont tenues de verser 0,20 pour cent de la masse salariale brute au FAFIL au titre du plan de formation. Cette mesure prend effet à compter de la collecte des fonds redevables au titre de l'année 1994.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	20/01/1994
Date de signature :	20 janvier 1994
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	25 mai 1994
Date arrêté extension :	25/05/1994
Extension Journal Officiel :	4 juin1994
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531376&fastPos=19&fastReqId=133[...]

Partager

Rechercher dans les ressources documentaires

A-
A
A+

Bases de données

Nous suivre / Nous écrire

YouTube

Contact

Accès Centre Inffo

Mot de passe oublié ?