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Accord du 7 avril 1994 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'industrie et des commerces en gros des viandes

Titre :	Accord du 7 avril 1994 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'industrie et des commerces en gros des viandes (1994)
Convention collective :	Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°94/31, 10/09/1994)
Pagination :	pp. 71-73
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 INDUSTRIE VIANDE ; CPNEFP Signataire Fedev les métiers de la viande (voir Culture viande) ; CNTF - Confédération nationale de la triperie française ; FNEAP - Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ; Culture viande - le syndicat des entreprises françaises des viandes ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; FNASPS CFTC - Fédération des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FNAF CGT - Fédération nationale agroalimentaire et forestière
Résumé :	Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Son rôle et ses missions sont fixés. Son secrétariat est assuré par la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	07/04/1994
Date de signature :	7 avril 1994
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	8 décembre 1994
Date arrêté extension :	08/12/1994
Extension Journal Officiel :	20 décembre 1994
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368292&fastPos=2&fastReqId=1298[...]