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Accord du 4 octobre 1994 relatif à la constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Titre :	Accord du 4 octobre 1994 relatif à la constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (1995)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°94/48, 10/01/1995)
Pagination :	pp. 11-12
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 BIJOUTERIE ; CPNEFP Signataire Union française BJOP - Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles ; FNAMAC - Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création du bijou, de l'horlogerie ; FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie ; FO Métaux - Fédération FO de la métallurgie ; Fédération de la métallurgie CFTC ; Fédération de la métallurgie CFE-CGC
Résumé :	Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est créée. Ses attributions, sa composition et son fonctionnement sont définis.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	04/10/1994
Date de signature :	4 octobre 1994
Texte en vigueur :	oui