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Avenant du 22 novembre 1994 à l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) et organisation de la collecte de la cotisation formation de 0,15% dûe par les entreprises de moins de dix salariés

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Titre :	Avenant du 22 novembre 1994 à l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) et organisation de la collecte de la cotisation formation de 0,15% dûe par les entreprises de moins de dix salariés (1995)
Convention collective :	Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/1, 11/02/1995)
Pagination :	pp. 23-24
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 IMMOBILIER ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PME PMI Signataire FPI France - Fédération des promoteurs immobiliers ; CNAB - Confédération nationale des administrateurs de biens ; FNAIM - Fédération nationale de l'immobilier ; Fédération des entreprises immobilières (ex FSIF) ; SNPI - Syndicat national des professionnels de l'immobilier ; UNIT - Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens
Résumé :	L'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commision paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier et fixant les modalités de collecte de la contribution des entreprises de moins de dix salariés est prorogé pour 1995 et 1996.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	22/11/1994
Date de signature :	22 novembre 1994
Texte en vigueur :	non

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