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Accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO)

Titre :	Accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO) (1995)
Convention collective :	Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/19, 30/06/1995)
Pagination :	pp. 5-8
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COMMERCE DETAIL ; CENTRE FORMATION APPRENTIS ; ALTERNANCE ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; TAXE APPRENTISSAGE Signataire Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (voir FCD - Fédération des entreprises du commerce et de la distribution) ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FNASPS CFTC - Fédération des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services ; FS CFDT - Fédération des services ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services OPCA Forco - OPCA du commerce et de la distribution
Résumé :	Le FORCO est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions plan de formation, capital temps de formation et alternance des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés. Le champ d'application et le taux des contributions des employeurs sont fixés.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	07/12/1994
Date de signature :	7 décembre 1994
Texte en vigueur :	non
Numéro Bulletin Officiel :	95/42
Abrogé par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 48 du 17 février 2006 relatif à la formation professionnelle (DIF et CQP) (2006)