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Accord national du 8 décembre 1994 multiprofessionnel paritaire sur la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales

Titre :	Accord national du 8 décembre 1994 multiprofessionnel paritaire sur la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales (1995)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/19, 30/06/1995)
Pagination :	pp. 15-28
Langues:	Français
Mots-clés :	OPCA OPCAMS - Opca de l'artisanat des métiers et des services Signataire CNAMS - Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) Thesaurus formation 2019 APPRENTISSAGE ; CONGE INDIVIDUEL FORMATION ; ALTERNANCE ; PME PMI ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; CAPITAL TEMPS FORMATION ; OPCA
Résumé :	MULTIFAF est créé en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé. Son champ d'application et les contributions des entreprises sont fixés. Sont également définies : les modalités de mise en oeuvre de la formation dans les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers employant moins de 10 salariés concernant le plan de formation, le congé individuel de formation, le capital de temps de formation, l'apprentissage et l'alternance.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	08/12/1994
Date de signature :	8 décembre 1994
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	Arrêté du 26 juin 1996 / Arrêté du 31 janvier 1996
Extension Journal Officiel :	Journal Officiel du 29 juin 1996 / Journal Officiel du 9 février 1996
Numéro Bulletin Officiel :	96/26 / 96/6
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 1 du 6 novembre 1997 (1998) Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 3 du 20 octobre 2003 portant modification des articles 15 et 19 (2004) Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 2 du 10 décembre 2001 sur le montant du taux de cotisation pour la formation (2002) Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 4 du 6 avril 2005 portant modification de l'accord du 8 décembre 1994 (2005) Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 5 du 13 décembre 2006 à l'accord du 8 décembre 1994 relatif à la formation (2007)