Ressources documentaires de la formation

Accord du 23 décembre 1994 modifié par son avenant n° 1 du 29 mars 1995

Titre :	Accord du 23 décembre 1994 modifié par son avenant n° 1 du 29 mars 1995 (1995)
Convention collective :	Scieries agricoles et exploitations forestières
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/21, 22/07/1995)
Pagination :	pp. 257-259
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CULTURE ARBRE ; CAPITAL TEMPS FORMATION ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire FNB - Fédération nationale du bois ; SNCEA CFE-CGC - Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière OPCA OPCIBA - Opca interbranches bois et ameublement
Résumé :	L'OPCIBA collecte les contributions des scieries agricoles et exploitations forestières. Le champ d'application et les taux de contribution pour le financement de la formation des salariés des entreprises de plus de 10 salariés sont fixés. Des négociations sur les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation sont prévues pour les entreprises relevant du secteur agricole mutualité sociale agricole.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	23/12/1994
Date de signature :	23 décembre 1994
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	27 juillet 1995
Date arrêté extension :	27/07/1995
Extension Journal Officiel :	8 août 1995
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000736734&fastPos=4&fastReqId=4496[...]