Ressources documentaires de la formation

Accord du 27 décembre 1994 sur la formation professionnelle

Titre :	Accord du 27 décembre 1994 sur la formation professionnelle (1995)
Convention collective :	Jardineries et graineteries
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/22, 29/07/1995)
Pagination :	pp. 101-103
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COMMERCE DETAIL ; CPNEFP ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire Fédération des jardineries et animaleries de France (ex FNMJ) ; FS CFDT - Fédération des services ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres OPCA AGEFOS PME - Association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises
Résumé :	L'AFOS-PME est désigné pour assurer la collecte des contributions des jardineries et graineteries. La création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est envisagée. Le champ d'application et le taux des contributions des entreprises sont fixés.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	27/12/1994
Date de signature :	27 décembre 1994
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	31 octobre 1995
Date arrêté extension :	31/10/1995
Extension Journal Officiel :	11 novembre 1995
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000738323&fastPos=17&fastReqId=698[...]
Lettres d'adhésion :	Bulletin officiel des conventions collectives, Adhésion par lettre du 22 octobre 1999 de la FGTA-FO à divers accords (1999)
Lettres de dénonciation :	Bulletin officiel des conventions collectives, Dénonciation par lettre du 6 février 2015 de la FNMJ des accords et des avenants relatifs à la formation professionnelle (2015)