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Avenant du 26 avril 1995 à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB)

Titre :	Avenant du 26 avril 1995 à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB) (1995)
Convention collective :	Pompes funèbres
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/26, 26/08/1995)
Pagination :	pp. 63-64
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 POMPES FUNEBRES ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES Signataire FFPF - Fédération française des pompes funèbres ; FNPF - Fédération nationale des pompes funèbres (voir FFPF - Fédération française des pompes funèbres) ; SNES CFE-CGC - Syndicat national de l'encadrement et des services ; FECTAM CFTC - Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (voir CFTC CSFV) ; Union nationale des services funéraires FO ; Fédération nationale interco CFDT OPCA OPCIB
Résumé :	L'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCIB est complété. Au titre du plan de formation et à compter du 1er janvier 1996, les entreprises de dix salariés et plus sont tenues de verser le reliquat des sommes avant le 15 novembre de chaque année.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	26/04/1995
Date de signature :	26 avril 1995
Texte en vigueur :	non
Abrogé par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 8 décembre 1995 à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB) (1996)