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Accord du 3 mai 1995 concernant la création de la section huissier de justice de l'OPCA DROIT

Titre :	Accord du 3 mai 1995 concernant la création de la section huissier de justice de l'OPCA DROIT (1995)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/31, 22/09/1995)
Pagination :	pp. 69-72
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire CNHJ - Chambre nationale des huissiers de justice ; FS CFDT - Fédération des services ; SNECPJJ CFTC - Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) OPCA OPCA Droit - Opca des professions de droit et judiciaires réglementées
Résumé :	Il est créé au sein de l'OPCA DROIT une section Huissiers de justice. Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de son conseil de gestion sont définies. Le champ d'intervention est fixé.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	03/05/1995
Date de signature :	3 mai 1995
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	12 février 1996
Date arrêté extension :	12/02/1996
Extension Journal Officiel :	21 février 1996
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000740700&fastPos=30&fastReqId=191[...]
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 1 du 28 septembre 1995 sur la formation professionnelle (1996)