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Accord national interprofessionnel du 26 juillet 1995 relatif aux modalités d'articulation entre les OPCA nationaux professionnels et les OPCA interprofessionnels

Titre :	Accord national interprofessionnel du 26 juillet 1995 relatif aux modalités d'articulation entre les OPCA nationaux professionnels et les OPCA interprofessionnels (1995)
Type de document :	Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/34, 17/10/1995)
Pagination :	pp. 5-6
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire CNPF - Conseil national du patronat français ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Thesaurus formation 2019 ALTERNANCE ; OPCA ; ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ; AGEFAL
Résumé :	L'accord prévoit les conditions dans lesquelles les OPCA nationaux professionnels apporteront aux OPCA interprofessionnels des garanties financières pour ce qui relève des contributions des entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	26/07/1995
Date de signature :	26 juillet 1995
Texte en vigueur :	oui
Champ professionnel de l'ANI :	Cet accord a été signé côté patronal par le CNPF (MEDEF).