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Accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la branche transport et travail aériens

Titre :	Accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la branche transport et travail aériens (1995)
Convention collective :	Transport aérien : personnel au sol
Modifie :	Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/36, 21/10/1995)
Pagination :	pp. 35-43
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CAPITAL TEMPS FORMATION ; TRANSPORT AERIEN ; CENTRE FORMATION APPRENTIS ; CPNEFP ; ALTERNANCE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; TUTORAT ; VALIDATION ACQUIS Signataire FNAM - Fédération nationale de l'aviation marchande ; FEETS FO - Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière ; UNOSTA CFTC - Union nationale des organisations syndicales du transport aérien ; FNST CGT - Fédération des transports ; UNAC CFE-CGC - Union des navigants de l'aviation civile ; FGTE CFDT - Fédération générale des transports et de l'équipement OPCA OPCIB
Résumé :	Cet accord définit les conditions de financement des centres de formation d'apprentis, le rôle du tuteur dans le cadre des contrats de formation alternée et les modalités de mise en place des certificats de qualification professionnelle. Les conditions de validation des acquis professionnels relèvent de la compétence de la commission paritaire nationale de l'emploi. L'accord détermine les modalités de versements de la contribution plan de formation à l'OPCIB. Les missions et les modalités de fonctionnement de la section professionnelle paritaire sont également précisées. Des négociations sont envisagées au titre du capital de temps de formation.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	21/03/1995
Date de signature :	21 mars 1995
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	Arrêté du 15 février 1996
Extension Journal Officiel :	Journal Officiel du 27 février 1996
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000375652&fastPos=2&fastReqId=1205[...]
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 1 du 5 juillet 1995 aux accords du 27 décembre 1994 et 21 mars 1995 relatifs à la formation professionnelle (1995)