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Accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans l'entretien et la location des textiles

Titre :	Accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans l'entretien et la location des textiles (1995)
Convention collective :	Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/40, 09/11/1995)
Pagination :	pp. 13-23
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 INDUSTRIE TEXTILE-HABILLEMENT ; CPNEFP ; CENTRE FORMATION APPRENTIS ; ACTION PRIORITAIRE ; ALTERNANCE ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; TUTORAT ; CE - COMITE ENTREPRISE ; COMMISSION FORMATION ; VALIDATION ACQUIS ; OPCA ; CAPITAL TEMPS FORMATION Signataire CFET - Conseil fédéral de l'entretien des textiles ; GEIST - Groupement des entreprises industrielles de services textiles ; Fédération des métiers de la pharmacie, des laboratoires d'analyses et de biologies médicales, des cuirs et de l'habillement FO ; FTH CFE-CGC - Fédération textile habillement ; THCB CGT - Fédération textile habillement cuir blanchisserie ; Hacuitex CFDT - Habillement, cuir, textile ; Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC OPCA FORTHAC.Formation textile - habillement cuir et secteurs connexes
Résumé :	L'accord prévoit la création au sein du FORTHAC d'une section professionnelle propre aux entreprises d'entretien et de location des textiles. Ces entreprises sont incitées à développer l'apprentissage et les contrats d'insertion en alternance. L'accord fixe la part des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage affectée directement à des CFA. Le versement d'une fraction de la taxe d'apprentissage au FORTHAC est prévu. Il définit notamment le rôle du tuteur, les actions de formation prioritaires, la validation des acquis professionnels, les modalités de mise en oeuvre du capital de temps de formation. Une commission paritaire nationale de la formation et de l'emploi propre à la profession est créée. Le champ d'application de l'accord est défini.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	27/06/1995
Date de signature :	27 juin 1995
Texte en vigueur :	non