Ressources documentaires de la formation

Avenant du 13 juillet 1995 portant remplacement des articles 26 et 26.1 relatifs à la formation professionnelle

Titre :	Avenant du 13 juillet 1995 portant remplacement des articles 26 et 26.1 relatifs à la formation professionnelle (1995)
Modifie :	Notariat
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/43, 05/12/1995)
Pagination :	pp. 23-25
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 NOTAIRE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire CSN - Conseil supérieur du notariat ; FS CFDT - Fédération des services ; SNECPJJ CFTC - Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques ; SNCTN CFE-CGC - Syndicat national des cadres et techniciens du notariat OPCA OPCA Droit - Opca des professions de droit et judiciaires réglementées
Résumé :	L'organisme paritaire collecteur des offices notariales est l'OPCA DROIT. Les montants des contributions des offices de plus de 10 salariés sont fixés. Les mêmes taux sont applicables aux offices de plus de 7 salariés. Le rôle, le fonctionnement et la composition de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle sont également fixés.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	13/07/1995
Date de signature :	13 juillet 1995
Texte en vigueur :	non