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Additif du 20 décembre 1995 à l'accord du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI)

Titre :	Additif du 20 décembre 1995 à l'accord du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) (1996)
Convention collective :	Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Modifie :	Accord national professionnel du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/51, 02/02/1996)
Pagination :	pp. 41-42
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 IMMOBILIER ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire FPI France - Fédération des promoteurs immobiliers ; FNAIM - Fédération nationale de l'immobilier ; Fédération des entreprises immobilières (ex FSIF) ; SNPI - Syndicat national des professionnels de l'immobilier ; UNIT - Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers ; FECTAM CFTC - Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (voir CFTC CSFV) ; SNUHAB CFE-CGC - Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens ; FS CFDT - Fédération des services ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) OPCA AGEFOS PME - Association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises
Résumé :	L'AGEFOS-PME est désigné pour collecter les contributions au titre des formations alternées et du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus. Le champ d'application et les taux des contributions sont fixés.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	20/10/1995
Date de signature :	20 décembre 1995
Texte en vigueur :	non