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Avenant n° 46 du 16 février 1996 à la convention collective nationale du travail

Titre :	Avenant n° 46 du 16 février 1996 à la convention collective nationale du travail (1996)
Convention collective :	Avocats : personnel des cabinets
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°96/13, 07/05/1996)
Pagination :	pp. 27-31
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 AVOCAT ; FINANCEMENT FORMATION ; OPCA Signataire CNA - Confédération nationale des avocats ; CNADA - Chambre nationale des avocats en droit des affaires ; FNUJA - Fédération nationale des unions de jeunes avocats ; SAFE - Syndicat des avocats de France ; UPSA - Union professionnelle des sociétés d'avocats ; SEACE - Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises ; FS CFDT - Fédération des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) ; SPAAC CFE-CGC - Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes ; SNECPJJ CFTC - Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques OPCA OPCA Droit - Opca des professions de droit et judiciaires réglementées
Résumé :	L'OPCA Droit est désigné pour percevoir les contributions alternance et plan formation des cabinets d'avocats. Les activités de formation organisées par l'Ecole nationale de droit et procédure (ENADEP) peuvent être financées dans le cadre d'un programme pluriannuel. Ce programme est arrêté par la section avocats-avoués (Conseil d'Etat et Cour de cassation) de l'OPCA Droit en fonction des orientations retenues par la commission paritaire de l'emploi.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	16/02/1996
Date de signature :	16 février 1996
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	10 juillet 1996
Date arrêté extension :	10/07/1996
Extension Journal Officiel :	19 juillet 1996
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000730040&fastPos=12&fastReqId=102[...]