Ressources documentaires de la formation

Titre :	Accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi (1997)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°97/3, 21/02/1997)
Pagination :	pp. 29-31
Mots-clés :	Signataire CNPF - Conseil national du patronat français ; CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises ; U2P - Union des entreprises de proximité ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) Thesaurus formation 2019 EMPLOI ; RETRAITE
Résumé :	Le bénéfice des dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés nés en 1939 et 1940. Une dotation supplémentaire du régime d'assurance chômage de 1,6 millions de francs pour l'exercice 1997 et de 3,6 millions de francs pour 1998 est affectée au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi géré par l'Unedic.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	19/12/1996
Date de signature :	19 décembre 1996
Texte en vigueur :	oui

Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles