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Accord du 20 décembre 1996 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP-RR)

Titre :	Accord du 20 décembre 1996 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP-RR) (1997)
Convention collective :	Restauration rapide
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°97/7, 15/03/1997)
Pagination :	pp. 59-62
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 RESTAURATION ; CPNEFP Signataire SNARR - Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; FS CFDT - Fédération des services ; SEHOR CFE-CGC - Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration ; SNHCRBC CFTC - Syndicat national du personnel des hôtels, cafés, restaurateurs, bars et collectivités (voir CFTC CSFV) ; CGT Siège national - Confédération générale du travail
Résumé :	Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide est créée. Ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	20/12/1996
Date de signature :	20 décembre 1996
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	5 mai 1997
Date arrêté extension :	05/05/1997
Extension Journal Officiel :	15 mai 1997
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000748638&fastPos=20&fastReqId=280[...]