Ressources documentaires de la formation

Protocole d'accord du 14 mars 1997 relatif à la formation professionnelle

Titre :	Protocole d'accord du 14 mars 1997 relatif à la formation professionnelle (1997)
Convention collective :	Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°97/19, 20/06/1997)
Pagination :	pp. 115-116
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 ANIMATION SOCIOCULTURELLE ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire ELISFA (ex Snaecso) - Employeurs du lien social et familial ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; FNSAC CGT - Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle ; CFTC santé sociaux - FSS ; FNAS FO - Fédération nationale action sociale Force ouvrière ; CFE-CGC Santé social - FFSMAS - Fédération française de la santé de la médecine et de l'action sociale OPCA Habitat formation - Opca des acteurs de la ville
Résumé :	Les taux des contributions que doivent verser les entreprises de dix salariés et plus, au titre du financement de la formation professionnelle continue sont fixés à compter du 1er janvier 1998. Les fonds sont collectés par HABITAT-FORMATION.
Nature du texte :	Protocole d'Accord
Date de signature (Format date) :	14/03/1997
Date de signature :	14 mars 1997
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	30 juillet 1997
Date arrêté extension :	30/07/1997
Extension Journal Officiel :	7 août 1997
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000201367&fastPos=2&fastReqId=3553[...]