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Avenant n° 2 du 21 février 1997 à l'annexe n° 35 du 19 décembre 1994 portant adhésion au FORCO

Titre :	Avenant n° 2 du 21 février 1997 à l'annexe n° 35 du 19 décembre 1994 portant adhésion au FORCO (1997)
Convention collective :	Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)
Modifie :	Annexe n° 35 du 19 décembre 1994 relative à l'adhésion au FORCO
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°97/31, 03/09/1997)
Pagination :	pp. 31-35
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COMMERCE INTERNATIONAL ; CAPITAL TEMPS FORMATION ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire FICIME - Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique ; FIPA - Fédération des importateurs de produits alimentaires ; SECIMED - Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement domestique et professionnel ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FECTAM CFTC - Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (voir CFTC CSFV) OPCA Forco - OPCA du commerce et de la distribution
Résumé :	Les modalités de mise en oeuvre du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises de négoce international de mécanique, produits alimentaires et équipement domestique et professionnel sont définies. Le taux de contribution des entreprises de dix salariés et plus au financement des actions de formation liées au capital de temps de formation est fixé. Dans le cadre de la CPNEFP, la création et la validation de certificats de qualification professionnelle sont également décidées.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	21/02/1997
Date de signature :	21 février 1997
Texte en vigueur :	non
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 3 du 22 octobre 2004 à l'avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à Forco (2005)