Ressources documentaires de la formation

Accord collectif du 23 juin 1997 sur la mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de dix salariés et plus et de moins de dix salariés

Titre :	Accord collectif du 23 juin 1997 sur la mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de dix salariés et plus et de moins de dix salariés (1997)
Convention collective :	Industrie du pétrole
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°97/31, 03/09/1997)
Pagination :	pp. 49-50
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 INDUSTRIE PETROLE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PME PMI Signataire UFIP - Union française des industries pétrolières ; Fédération chimie énergie (FCE) CFDT ; CFE-CGC Pétrole ; FNIC CFTC - Fédération nationale des industries chimiques CFTC ; FIC CGT-FO - Fédération des industries chimiques (voir Fédéchmie FO) OPCA OPCA C2P - Opca Chimie - Pétrole - Pharmacie
Résumé :	Une partie des fonds collectés par l'OPCA C2P auprès des entreprises de dix salariés et plus des industries pétrolières est affectée au financement de la formation des entreprises de moins de dix salariés en raison de l'importance des besoins de formation. Le comité paritaire de la section pétrole détermine chaque année la part des fonds versés par l'OPCA C2P.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	23/06/1997
Date de signature :	23 juin 1997
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	16 décembre 1997
Date arrêté extension :	16/12/1997
Extension Journal Officiel :	26 décembre 1997
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000569360&fastPos=13&fastReqId=143[...]