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Avenant n° 3 du 29 juillet 1997 relatif à l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

Titre :	Avenant n° 3 du 29 juillet 1997 relatif à l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial (1997)
Convention collective :	Hospitalisation privée
Modifie :	Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°97/34, 13/09/1997)
Pagination :	pp. 11-13
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 SECTEUR SANITAIRE SOCIAL ; SECTEUR SANTE ; TUTORAT Signataire UHP - Union hospitalière privée (voir fédération de l'hospitalisation privée) ; SNESERP - Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; CFTC santé sociaux - FSS ; CFE-CGC Santé social - FFSMAS - Fédération française de la santé de la médecine et de l'action sociale ; Fédération de la santé publique privée et de l'éducation spécialisée CGT (FSAS CGT) ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière OPCA FORMAHP - Opca de l'hospitalisation privée et du secteur médico-social à statut commercial
Résumé :	L'accord national professionnel du 22 décembre 1994 portant création d'un organisme collecteur agréé des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié. Les modifications portent sur le champ d'application, les missions et les modalités de fonctionnement de l'OPCA.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	29/07/1997
Date de signature :	29 juillet 1997
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	3 octobre 1997
Date arrêté extension :	03/10/1997
Extension Journal Officiel :	17 octobre 1997
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000202475&fastPos=2&fastReqId=3944[...]
Lettres d'adhésion :	Bulletin officiel des conventions collectives, Adhésion par lettre du 5 novembre 1997 de l'UNEPPA à l'ensemble des accords nationaux de la convention collective (1997)