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Accord du 23 novembre 1994 portant application de l'article 4 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991 et 8 janvier 1992

Titre :	Accord du 23 novembre 1994 portant application de l'article 4 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991 et 8 janvier 1992 (1995)
Type de document :	Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°94/52, 31/01/1995)
Pagination :	pp. 41-44
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire CNPF - Conseil national du patronat français ; CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises ; U2P - Union des entreprises de proximité ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) Thesaurus formation 2019 OPACIF
Résumé :	Les fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) sont des organismes paritaires collecteurs agréés chargés d'assurer la gestion des congés individuels de formation et des congés bilan de compétences. Leur coordination est confiée au Comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF). La composition de leur conseil d'administration est précisée.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	23/11/1994
Date de signature :	23 novembre 1994
Texte en vigueur :	oui
Champ professionnel de l'ANI :	Cet accord a été signé côté patronal par la CGPME, l’UPA et le CNPF (MEDEF).