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Accord du 17 novembre 1994 portant application au niveau national inter-branches et régional interprofessionnel de l'article 9 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991 et 8 janvier 1992

Titre :	Accord du 17 novembre 1994 portant application au niveau national inter-branches et régional interprofessionnel de l'article 9 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991 et 8 janvier 1992 (1995)
Convention collective :	Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes Pompes funèbres Entreprises de prévention et de sécurité Transport aérien : navigants techniques Transport aérien : personnel au sol Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
Type de document :	Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°94/52, 31/01/1995)
Pagination :	pp. 31-39
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 FINANCEMENT FORMATION ; OPCA ; OPCALIA Signataire CNPF - Conseil national du patronat français ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) OPCA Opcalia
Résumé :	L'OPCIB, organisme paritaire collecteur agréé inter-branches est créé. Ses missions et sa composition sont précisées. Un second volet prévoit la création dans chaque région d'un organisme collecteur paritaire agréé à compétence interprofessionnelle et régionale : OPCAREG. Leurs missions et leur composition sont fixées.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	17/11/1994
Date de signature :	17 novembre 1994
Texte en vigueur :	non
Champ professionnel de l'ANI :	Cet accord a été signé côté patronal par le CNPF (MEDEF).
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 1 du 25 octobre 2000 relatif à la création de l'OPCIB (2000) Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 27 janvier 2006 modifiant l'accord du 17 novembre 1994 portant création de l'OPCIB, des OPCAREG et de leur instance de coordination et créant un dispositif coordonné entre un OPCA national et les OPCAREG (2006)