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Accord du 28 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Provence Alpes Côte d'Azur

Titre :	Accord du 28 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Provence Alpes Côte d'Azur
Type de document :	ANI - Accord national interprofessionnel
Date de publication :	28/12/1994
Mots-clés :	OPCA OPCALIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Signataire Medef PACA UPR PACA - Union patronale régionale Provence Alpes Côte d'Azur ; UR CFE-CGC PACA - Union régionale CFE-CGC Provence côte d'Azur ; CR CGT PACA - Comité régional ; URI CFDT PACA - Union régionale ; UR CFTC PACA - Union régionale CFTC Provence Alpes Côte d'Azur ; UR CGT-FO PACA - Union régionale CGT-FO Provence Alpes Côte d'Azur Thesaurus formation 2019 PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ; OPCA ; OPCALIA
Résumé :	La composition, les modalités de collecte, les conditions de mutulisation, d'information sur l'intervention financière et de mise en oeuvre de délégation liée notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Provence Alpes Côte d'Azur sont définies.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	28/12/1994
Date de signature :	28 décembre 1994
Texte en vigueur :	non