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Accord du 19 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Picardie

Titre :	Accord du 19 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Picardie
Type de document :	ANI - Accord national interprofessionnel
Date de publication :	19/12/1994
Mots-clés :	OPCA OPCALIA PICARDIE Signataire MEDEF Picardie - Union patronale régionale de Picardie ; UR CFE-CGC Picardie - Union régionale CFE-CGC Picardie ; URI CFDT Picardie - Union régionale ; UR CFTC Picardie - Union régionale CFTC Picardie ; UR CGT-FO Picardie - Union régionale CGT-FO Picardie Thesaurus formation 2019 PICARDIE ; OPCA ; OPCALIA
Résumé :	La composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et de mise en oeuvre de délégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Picardie sont définies.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	19/12/1994
Date de signature :	19 décembre 1994
Texte en vigueur :	non