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Protocole d'accord du 23 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Midi-Pyrénées

Titre :	Protocole d'accord du 23 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Midi-Pyrénées
Type de document :	ANI - Accord national interprofessionnel
Date de publication :	23/12/1994
Mots-clés :	OPCA OPCALIA MIDI PYRENEES Signataire MEDEF Midi-Pyrénées - Union patronale de la région Midi-Pyrénées ; UR CFE-CGC Midi-Pyrénées - Union régionale CFE-CGC Midi-Pyrénées ; CR CGT Midi-Pyrénées - Comité régional ; URI CFDT Midi-Pyrénées - Union régionale ; UR CFTC Midi-Pyrénées - Union régionale CFTC Midi-Pyrénées ; UR CGT-FO Midi-Pyrénées - Union régionale CGT-FO Midi-Pyrénées Thesaurus formation 2019 MIDI-PYRENEES ; OPCA ; OPCALIA
Résumé :	La composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et de mise en oeuvre de délégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Midi-Pyrénées sont définies.
Nature du texte :	Protocole d'Accord
Date de signature (Format date) :	23/12/1994
Date de signature :	23 décembre 1994
Texte en vigueur :	non