Ressources documentaires de la formation

Avenant n° 2 du 2 décembre 1998 à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle

Titre :	Avenant n° 2 du 2 décembre 1998 à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle (1999)
Convention collective :	Industries et commerce de la récupération
Modifie :	Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°99/11, 23/04/1999)
Pagination :	pp. 55-56
Langues:	Français
Mots-clés :	OPCA Forco - OPCA du commerce et de la distribution Signataire SRGIER Nord-Picardie - Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie (voir FEDEREC) ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) Thesaurus formation 2019 GESTION TRAITEMENT DECHETS ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; OPCA
Résumé :	Le conseil d'administration du FORCO ou par délégation le groupe technique paritaire compétent du FORCO sont autorisés à transférer une partie des fonds collectés par le FORCO, au titre du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, à la section chargée de gérer le plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés en tant que de besoin et dans la limite d'un pourcentage des sommes collectées et non engagées au 15 novembre de chaque année. Ce pourcentage sera défini chaque année par la commission sociale paritaire.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	02/12/1998
Date de signature :	2 décembre 1998
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	Arrêté du 21 mai 1999
Extension Journal Officiel :	Journal Officiel du 3 juin 1999