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Accord du 22 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Bretagne

Titre :	Accord du 22 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Bretagne
Type de document :	ANI - Accord national interprofessionnel
Date de publication :	22/12/1994
Mots-clés :	OPCA OPCALIA BRETAGNE Signataire UPI Bretagne - Union patronale interprofessionelle de Bretagne ; UR CFE-CGC Bretagne - Union régionale CFE-CGC Bretagne ; CR CGT Bretagne - Comité régional ; URI CFDT Bretagne - Union régionale ; UR CFTC Bretagne - Union régionale CFTC Bretagne ; UR CGT-FO Bretagne - Union régionale CGT-FO Bretagne Thesaurus formation 2019 BRETAGNE ; OPCA ; OPCALIA
Résumé :	Cet accord fixe la composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et la mise en oeuvre de delégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Bretagne.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	22/12/1994
Date de signature :	22 décembre 1994
Texte en vigueur :	non