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Accord du 31 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Nord-Pas-de-Calais

Titre :	Accord du 31 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Nord-Pas-de-Calais
Type de document :	ANI - Accord national interprofessionnel
Date de publication :	31/12/1994
Mots-clés :	OPCA OPCALIA NORD PAS DE CALAIS Signataire MEDEF Nord-Pas-de-Calais - Union patronale régionale Nord-Pas-de-Calais ; UR CFE-CGC Nord-Pas-de-Calais - Union régionale CFE-CGC Nord-Pas-de-Calais ; CR CGT Nord-Pas-de-Calais - Comité régional ; URI CFDT Nord - Pas de Calais - Union régionale ; UR CFTC Nord-Pas-de-Calais - Union régionale CFTC Nord-Pas-de-Calais ; UR CGT-FO Nord-Pas-de-Calais - Union régionale CGT-FO Nord-Pas-de-Calais Thesaurus formation 2019 NORD-PAS-DE-CALAIS ; OPCA ; OPCALIA
Résumé :	Cet accord fixe la composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et la mise en oeuvre de délégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Nord Pas de Calais.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	31/12/1994
Date de signature :	31 décembre 1994
Texte en vigueur :	non