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Accord du 28 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Haute Normandie

Titre :	Accord du 28 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Haute Normandie
Type de document :	ANI - Accord national interprofessionnel
Date de publication :	28/12/1994
Mots-clés :	OPCA OPCALIA HAUTE NORMANDIE Signataire MEDEF Haute-Normandie - UNAPI Haute-Normandie - Union des associations patronales interprofessionnelles de Haute Normandie ; UR CFE-CGC Haute-Normandie - Union régionale CFE-CGC Haute Normandie ; CR CGT Haute-Normandie - Comité régional ; URI CFDT Haute-Normandie - Union régionale ; UR CFTC Haute-Normandie - Union régionale CFTC Haute Normandie ; UR CGT-FO Haute-Normandie - Union régionale CGT-FO Haute-Normandie Thesaurus formation 2019 HAUTE-NORMANDIE ; OPCA ; OPCALIA
Résumé :	Cet accord fixe la composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et la mise en oeuvre de délégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Haute Normandie.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	28/12/1994
Date de signature :	28 décembre 1994
Texte en vigueur :	non