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Accord du 27 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Bourgogne

Titre :	Accord du 27 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Bourgogne
Type de document :	ANI - Accord national interprofessionnel
Date de publication :	27/12/1994
Mots-clés :	OPCA OPCALIA BOURGOGNE Signataire MEDEF Bourgogne - Fédération patronale de Bourgogne ; UR CFE-CGC Bourgogne - Union régionale CFE-CGC de Bourgogne ; URI CFDT Bourgogne - Union régionale ; UR CFTC Bourgogne - Union régionale CFTC de Bourgogne Thesaurus formation 2019 BOURGOGNE ; OPCA ; OPCALIA
Résumé :	Cet accord fixe la composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et la mise en oeuvre de délégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Bourgogne.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	27/12/1994
Date de signature :	27 décembre 1994
Texte en vigueur :	non