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Convention du 31 décembre 1994 définissant les modalités d'application de l'accord national du 23 novembre 1994 dans la région Nord-Pas-de-Calais

Titre :	Convention du 31 décembre 1994 définissant les modalités d'application de l'accord national du 23 novembre 1994 dans la région Nord-Pas-de-Calais
Type de document :	texte conventionnel
Date de publication :	31/12/1994
Mots-clés :	OPCA FONGECIF NORD PAS DE CALAIS Signataire MEDEF Nord-Pas-de-Calais - Union patronale régionale Nord-Pas-de-Calais ; CGPME Nord-Pas-de-Calais - Union régionale des petites et moyennes entreprises Nord-Pas-de-Calais ; UPAR Nord-Pas-de-Calais - Union professionnelle artisanale régionale Nord-Pas-de-Calais ; URI CFDT Nord - Pas de Calais - Union régionale ; UR CFTC Nord-Pas-de-Calais - Union régionale CFTC Nord-Pas-de-Calais ; UR CFE-CGC Nord-Pas-de-Calais - Union régionale CFE-CGC Nord-Pas-de-Calais ; CR CGT Nord-Pas-de-Calais - Comité régional ; UR CGT-FO Nord-Pas-de-Calais - Union régionale CGT-FO Nord-Pas-de-Calais Thesaurus formation 2019 NORD-PAS-DE-CALAIS ; OPACIF ; OPCA
Résumé :	Pour obtenir l'agrément en tant qu'OPCA les conditions de fonctionnement du FONGECIF Nord-Pas-de-Calais sont redéfinies en particulier les missions de la commission paritaire d'antennes.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	31/12/1994
Date de signature :	31 décembre 1994
Texte en vigueur :	non