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Accord du 7 décembre 1994 relatif au FONGECIF Basse-Normandie (statuts faisant office d'accord)

Titre :	Accord du 7 décembre 1994 relatif au FONGECIF Basse-Normandie (statuts faisant office d'accord)
Type de document :	texte conventionnel
Date de publication :	07/12/1994
Mots-clés :	OPCA FONGECIF BASSE NORMANDIE Signataire MEDEF Basse-Normandie - Union patronale régionale Basse-Normandie ; CGPME Basse-Normandie - Union régionale de la confédération générale des petites et moyennes entreprises de Basse-Normandie ; UPAR Basse-Normandie - Union professionnelle artisanale régionale Basse-Normandie ; URI CFDT Basse-Normandie - Union régionale ; UR CFE-CGC Basse-Normandie - Union régionale CFE-CGC Basse Normandie ; UR CFTC Basse-Normandie - Union régionale CFTC Basse-Normandie ; CR CGT Basse-Normandie - Comité régional ; UR CGT-FO Basse-Normandie - Union régionale CGT-FO Basse-Normandie Thesaurus formation 2019 BASSE-NORMANDIE ; OPACIF ; OPCA
Résumé :	Sont définis pour le FONGECIF Basse-Normandie : ses missions en particulier la collecte et la gestion de la contribution congé individuel de formation, son champ de compétence, les missions des antennes territoriales éventuellement créées, la composition et le rôle de son conseil d'administration, les conditions de mutualisation des sommes collectées.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	07/12/1994
Date de signature :	7 décembre 1994
Texte en vigueur :	non