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Accord du 28 décembre 1994 relatif au FONGECIF Bourgogne (statuts faisant office d'accord)

Titre :	Accord du 28 décembre 1994 relatif au FONGECIF Bourgogne (statuts faisant office d'accord)
Type de document :	texte conventionnel
Date de publication :	28/12/1994
Mots-clés :	OPCA FONGECIF BOURGOGNE Signataire MEDEF Bourgogne - Fédération patronale de Bourgogne ; CGPME Bourgogne - Union régionale de la confédération générale des petites et moyennes entreprises de Bourgogne ; UPAR Bourgogne - Union professionnelle artisanale régionale de Bourgogne ; URI CFDT Bourgogne - Union régionale ; UR CFE-CGC Bourgogne - Union régionale CFE-CGC de Bourgogne ; UR CFTC Bourgogne - Union régionale CFTC de Bourgogne ; CR CGT Bourgogne - Comité régional ; UR CGT-FO Bourgogne - Union régionale CGT-FO de Bourgogne Thesaurus formation 2019 BOURGOGNE ; OPACIF ; OPCA
Résumé :	Sont définis pour le FONGECIF Bourgogne : ses missions en particulier la collecte et la gestion de la contribution congé individuel de formation, son champ de compétence, les missions des antennes territoriales éventuellement créées, la composition et le rôle de son conseil d'administration, les conditions de mutualisation des sommes collectées.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	28/12/1994
Date de signature :	28 décembre 1994
Texte en vigueur :	non