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Accord du 16 décembre 1994 relatif au FONGECIF des Pays de la Loire (statuts faisant office d'accord)

Titre :	Accord du 16 décembre 1994 relatif au FONGECIF des Pays de la Loire (statuts faisant office d'accord)
Type de document :	texte conventionnel
Date de publication :	16/12/1994
Mots-clés :	OPCA FONGECIF PAYS DE LA LOIRE Signataire MEDEF Pays-de-la-Loire - Union patronale régionale interprofessionnelle des Pays de la Loire ; CGPME Pays-de-la-Loire - Union régionale des petites et moyennes entreprises des Pays de la Loire ; UPAR Pays-de-la-Loire - Union professionnelle artisanale régionale des Pays de la Loire ; URI CFDT Pays de la Loire - Union régionale ; UR CGE-CGC Pays de la Loire - Union régionale CFE-CGC des Pays de la Loire ; UR CFTC Pays de la Loire - Union régionale CFTC des Pays de la Loire ; UD CGT-FO Pays-de-la-Loire - Inter UD FO des pays de la Loire ; CR CGT Pays-de-la-Loire - Comité régional Thesaurus formation 2019 OPACIF ; PAYS DE LA LOIRE ; OPCA
Résumé :	Sont définis pour le FONGECIF des Pays de la Loire: ses missions en particulier la collecte et la gestion de la contribution congé individuel de formation, son champ de compétence, les missions des antennes territoriales éventuellement créées, la composition et le rôle de son conseil d'administration, les conditions de mutualisation des sommes collectées.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	16/12/1994
Date de signature :	16 décembre 1994
Texte en vigueur :	non