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Accord du 21 décembre 1994 relatif au FONGECIF Haute-Normandie (statuts faisant office d'accord)

Titre :	Accord du 21 décembre 1994 relatif au FONGECIF Haute-Normandie (statuts faisant office d'accord)
Type de document :	texte conventionnel
Date de publication :	21/12/1994
Mots-clés :	OPCA FONGECIF HAUTE NORMANDIE Signataire MEDEF Haute-Normandie - UNAPI Haute-Normandie - Union des associations patronales interprofessionnelles de Haute Normandie ; CGPME Haute-Normandie - Union régionale des petites et moyennes entreprises de Haute-Normandie ; UPAR Haute-Normandie - Union professionnelle artisanale régionale de Haute-Normandie ; URI CFDT Haute-Normandie - Union régionale ; UR CFE-CGC Haute-Normandie - Union régionale CFE-CGC Haute Normandie ; UR CFTC Haute-Normandie - Union régionale CFTC Haute Normandie ; UD CGT-FO 76 - Unions départementales Seine-Maritime et Eure CGT-FO ; CR CGT Haute-Normandie - Comité régional Thesaurus formation 2019 HAUTE-NORMANDIE ; OPACIF ; OPCA
Résumé :	Sont définis pour le FONGECIF de Haute-Normandie : ses missions en particulier la collecte et la gestion de la contribution congé individuel de formation, son champ de compétence, les missions des antennes territoriales éventuellement créées, la composition et le rôle de son conseil d'administration, les conditions de mutualisation des sommes collectées.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	21/12/1994
Date de signature :	21 décembre 1994
Texte en vigueur :	non