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Accord du 27 janvier 1999 relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Titre :	Accord du 27 janvier 1999 relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (1999)
Convention collective :	Inspection d'assurance Sociétés d'assurances
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°99/16, 04/06/1999)
Pagination :	pp. 5-6
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 ASSURANCE ; FINANCEMENT FORMATION ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire FFSA - Fédération française des sociétés d'assurances (voir France Assureurs) ; GEMA - Groupement des entreprises mutuelles d'assurance ; FS CFDT - Fédération des services ; SNCAPA - CFE-CGC - Syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des techniciens et agents de maîtrise (voir SNAPA CFE-CGC) ; FECTAM CFTC - Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (voir CFTC CSFV) ; SNAPA CFE-CGC - Syndicat national de l’assurance, de la prévoyance et de l’assistance OPCA OPCASSUR - Opca Assurances
Résumé :	Les sociétés d'assurances et d'inspection d'assurance sont tenues de consacrer au moins 2 pour cent de la masse salariale brute annuelle au financement de la formation. Le supplément est affecté au plan de formation. OPCASSUR assure la collecte de la différence du montant conventionnel de 2 pour cent.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	27/01/1999
Date de signature :	27 janvier 1999
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	11 octobre 2000
Date arrêté extension :	11/10/2000
Extension Journal Officiel :	18 octobre 2000
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000766931&fastPos=2&fastReqId=2062[...]