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Avenant n° 8 du 13 juillet 1999 concernant l'adhésion au FAF-PL

Titre :	Avenant n° 8 du 13 juillet 1999 concernant l'adhésion au FAF-PL (1999)
Convention collective :	Personnel des huissiers de justice
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°99/31, 10/09/1999)
Pagination :	pp. 21-23
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire CNHJ - Chambre nationale des huissiers de justice ; FS CFDT - Fédération des services ; SNECPJJ CFTC - Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) OPCA Actalians - OPCA des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé
Résumé :	Le FAF-PL est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions plan de formation et alternance des offices d'huissiers de justice. Pour les entreprises de 10 salariés et plus le minimum de la contribution plan de formation versé au FAF-PL est fixé à 70 pour cent.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	13/07/1999
Date de signature :	13 juillet 1999
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	13 décembre 1999
Date arrêté extension :	13/12/1999
Extension Journal Officiel :	22 décembre 1999
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000384084&fastPos=16&fastReqId=116[...]
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 20 du 8 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle (2005)