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Accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur de la publicité

Titre :	Accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur de la publicité (1999)
Convention collective :	Entreprises de la publicité et assimilées
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°99/33, 17/09/1999)
Pagination :	pp. 49-52
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PUBLICITE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PME PMI Signataire Syndicat national de la publicité presse - Presspace ; AACC - Association des agences conseil en communication ; SNA - Syndicat national des annuaires (voir Unirel) ; UPE - Union de la publicité extérieure ; SNPTV - Syndicat national de la publicité télévisée ; SNPEP FO - Syndicat national de presse, d'édition et de publicité Force Ouvrière ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; SNCTPP CFE-CGC - Syndicat national des cadres et techniciens de la publicité et de la promotion ; FFSCEGA CFTC - Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel ; FS CFDT - Fédération des services OPCA Afdas - OPCA des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs
Résumé :	Le taux de participation des entreprises de moins de 10 salariés de la publicité est fixé à 0,60 pour cent pour 1999 (hors intermittents du spectacle). Il sera progressivement porté à 1 pour cent d'ici à 2002. L'AFDAS est désigné pour en assurer la collecte et la gestion. Le champ d'application de cet accord est précisé.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	03/06/1999
Date de signature :	3 juin 1999
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	9 décembre 1999
Date arrêté extension :	09/12/1999
Extension Journal Officiel :	21 décembre 1999
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000749276&fastPos=20&fastReqId=632[...]