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Avenant n° 35 du 10 novembre 1999 relatif à la commission paritaire de l'emploi

Titre :	Avenant n° 35 du 10 novembre 1999 relatif à la commission paritaire de l'emploi (1999)
Convention collective :	Commerce de détail alimentaire non spécialisé (ex Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°99/48, 31/12/1999)
Pagination :	pp. 35-36
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COMMERCE DETAIL ; CPNEFP Signataire Fédération des épiciers de France (ex FNDECB) ; FNDPL - Fromagers de France - Fédération nationale des détaillants en produits laitiers ; Saveurs Commerce (ex UNFD) ; FNASPS CFTC - Fédération des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire
Résumé :	La commission paritaire nationale de négociation est désignée comme commission paritaire de l'emploi. Ses missions sont définies.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	10/11/1999
Date de signature :	10 novembre 1999
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	2 mars 2000
Date arrêté extension :	02/03/2000
Extension Journal Officiel :	11 mars 2000
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000582090&fastPos=21&fastReqId=439[...]