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Accord du 24 novembre 1999 sur la formation professionnelle des salariés du particulier employeur

Titre :	Accord du 24 novembre 1999 sur la formation professionnelle des salariés du particulier employeur (2000)
Convention collective :	Salariés du particulier employeur
Abroge :	Accord du 16 février 1996 sur la formation professionnelle du personnel employé de maison
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°99/10 bis, 18/01/2000)
Pagination :	pp. 34-36
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 SERVICES DOMESTIQUES ; CPNEFP ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire Fepem - Fédération des particuliers employeurs de France ; Syndicat des employés de maison CFTC (voir CFTC CSFV) ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FS CFDT - Fédération des services OPCA AGEFOS PME - Association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises
Résumé :	Le rôle et la composition de la commission paritaire nationale emploi formation des salariés du particulier employeur sont fixés. L'AGEFOS-PME est désigné pour assurer la collecte de la contribution formation fixée à 0,15 pour cent de la masse salariale. Ces dispositions sont fixées en annexe IV de la convention collective.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	24/11/1999
Date de signature :	24 novembre 1999
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	2 mars 2000
Date arrêté extension :	02/03/2000
Extension Journal Officiel :	11 mars 2000
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000763983&fastPos=10&fastReqId=199[...]