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Protocole d'accord du 25 janvier 2002 relatif à l'attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF

Titre :	Protocole d'accord du 25 janvier 2002 relatif à l'attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF (2002)
Convention collective :	Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°2002/7, 16/03/2002)
Pagination :	pp. 65-68
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PROTHESISTE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire UNPPD - Union nationale patronale des prothésistes dentaires ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière ; FNISPCLD - Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (voir FNISPAD - Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(es) dentaires) ; FSAS CGT - Fédération santé et action sociale OPCA OPCAMS - Opca de l'artisanat des métiers et des services
Résumé :	MULTIFAF est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions plan de formation, alternance et capital de temps de formation des laboratoires de prothéses dentaires de plus de 10 salariés. Les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation sont également définies. Le champ d'application et le taux des contributions sont fixés.
Nature du texte :	Protocole d'Accord
Date de signature (Format date) :	25/01/2002
Date de signature :	25 janvier 2002
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	9 avril 2002
Date arrêté extension :	09/04/2002
Extension Journal Officiel :	20 avril 2002
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000229075&fastPos=1&fastReqId=1061[...]