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Avenant n° 61 du 24 juin 2002 relatif à la mutualisation des fonds collectés des entreprises de 10 salariés et plus, pour les entreprises de moins de 10 salariés des actions de formation

Titre :	Avenant n° 61 du 24 juin 2002 relatif à la mutualisation des fonds collectés des entreprises de 10 salariés et plus, pour les entreprises de moins de 10 salariés des actions de formation (2002)
Convention collective :	Coiffure et professions connexes
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°2002/28, 10/08/2002)
Pagination :	pp. 27-28
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COIFFURE ESTHETIQUE ; ACTION FORMATION ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; PME PMI Signataire FNCF - Fédération nationale de la coiffure française (voir UNEC - Union nationale des entreprises de coiffure) ; CNEC - Conseil national des entreprises de coiffure ; FS CFDT - Fédération des services ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; Fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie CGT-FO (voir Syndicat général FO des services de la coiffure et de l’esthétique) ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services
Résumé :	Pour 2002, les sommes collectées au titre du plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés de la coiffure peuvent faire l'objet d'une mutualisation pour financer des actions de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	24/06/2002
Date de signature :	24 juin 2002
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	2 octobre 2002
Date arrêté extension :	02/10/2002
Extension Journal Officiel :	12 octobre 2002
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000598096&fastPos=12&fastReqId=183[...]