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Avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle

Titre :	Avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle (1997)
Convention collective :	Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Modifie :	Accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°97/17, 04/06/1997)
Pagination :	pp. 173-175
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 INDUSTRIE VIANDE ; OPCA ; PME PMI ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; CAPITAL TEMPS FORMATION ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Signataire CNTF - Confédération nationale de la triperie française ; FNEAP - Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ; Fedev les métiers de la viande (voir Culture viande) ; Culture viande - le syndicat des entreprises françaises des viandes ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FNAF CGT - Fédération nationale agroalimentaire et forestière ; FNASPS CFTC - Fédération des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services OPCA AGEFAFORIA - Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire
Résumé :	Pour les entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de moins de dix salariés relevant de l'AGEFAFORIA, le taux de contribution au financement de la formation professionnelle continue est fixé à compter du 1er janvier 1996. Les formations débouchant sur des qualifications peuvent faire l'objet d'une validation par l'AGEFAFORIA sur proposition des commissions et des sections financières de branche concernées. Un certificat de qualification professionnelle est délivré par l'AGEFAFORIA. Au titre du capital de temps de formation, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agroalimentaires s'appliquent.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	19/11/1996
Date de signature :	19 novembre 1996
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	5 mai 1997
Date arrêté extension :	05/05/1997
Extension Journal Officiel :	15 mai 1997
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000201127&fastPos=3&fastReqId=9231[...]